(408) La Commission constate que la France a illégalement mis à exécution des aides à l'investissement en faveur de l'aéroport de Marseille-Provence en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. Cependant, il y a lieu de constater que ces aides sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c).
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 408
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
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