(410) La Commission constate que l'aéroport s'est comporté dans ses relations financières avec les compagnies aériennes utilisatrices de l'aéroport comme un opérateur avisé en économie du marché. Les différentes modulations tarifaires ainsi que le contrat de marketing avec AMS ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1 du TFUE.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 410
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
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