Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
RéférenceConsidérant 50 de la décision (UE) 2016/1698EUR-Lex →
(50) Ces abattements sont seulement accordés pour une nouvelle liaison qui remplit les conditions suivantes:
— vols passagers et vols cargo sont éligibles,
— la nouvelle ligne doit être exploitée au moins une fois par semaine pendant un minimum de quatre mois consécutifs,
— la nouvelle ligne doit être exploitée à destination d'un aéroport distant d'au moins 50 km d'un aéroport déjà desservi ou dont la zone de chalandise est substantiellement différente de celle d'un aéroport déjà desservi,
— nouvelle ligne non exploitée au cours des dix-huit derniers mois précédents par la compagnie elle-même, une de ses filiales, une compagnie appartenant au même groupe ou liée par des accords commerciaux.
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