Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
RéférenceConsidérant 52 de la décision (UE) 2016/1698EUR-Lex →
(52) La CCIMP mentionne dans sa soumission du 28 décembre 2010 l'introduction de la mesure «aménagement de la redevance de stationnement de nuit» à partir du 1er février 2010. En conséquence, le stationnement compris entre 22 h et 6 h est gratuit aux conditions suivantes:
— activité de transport de passagers,
— cinq fréquences hebdomadaires sur la même destination pendant une saison IATA minimum,
— appareils stationnant au moins six heures consécutives entre 22 h et 6 h.
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