(7) Elle a également reçu d'autres observations de la part de Ryanair en date des 13 avril 2012, 10 avril 2013, 20 décembre 2013, 17 janvier 2014 et 30 janvier 2014. Ces observations additionnelles ont été transmises par lettre à la France respectivement le 13 juillet 2012, le 3 mai 2013, le 9 janvier 2014 et le 4 février 2014. La France, dans leurs courriers du 17 juillet 2012, 4 juin 2013, 29 janvier 2014, et le 5 février 2014 a informé la Commission qu'elles ne formulaient pas d'observations.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
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