(71) La France conteste la position de la Commission selon laquelle les 7,577 millions d'euros affectés entre 2005 et 2007 à la construction de l'aérogare mp2 et les 16, millions d'euros octroyés depuis 2001 au titre de l'investissement sur la plateforme constituent dans leur intégralité des aides d'État susceptibles de faire l'objet d'une analyse de la Commission.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
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