Décision (UE) 2016/1698 · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
RéférenceConsidérant 72 de la décision (UE) 2016/1698EUR-Lex →

(72) En application de l'article 15 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, la France soutient que les subventions suivantes figurant dans le tableau 3 sont prescrites:

Tableau 3

| Organisme | Date et signature de la convention | Désignation de la subvention | Montant total versé (en milliers d'euros)

| Conseil général | 14 décembre 1999 | Travaux d'extension et de restructuration des installations aéroportuaires | 3 064

| Conseil régional | 24 octobre 1997 | Travaux d'extension et de développement de l'aéroport | 8 032

| Conseil régional | 8 juillet 1994 | Aménagement de la zone fret | 1 372

| État | 26 avril 2000 | Mise aux normes des panneaux d'obligation et d'indication | 290

| État | 23 juin 1999 | Inspection filtrage des bagages de soute | 579

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1698. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).