(74) La France fait valoir que certaines subventions ont été affectées au financement d'infrastructures ou d'activités liées à l'exercice de prérogatives relatives à la sécurité publique, à la lutte contre l'incendie et à la sécurité d'exploitation, à savoir:
— la subvention accordée par l'État le 19 décembre 2001, en tant qu'elle a eu pour objet de renforcer le dispositif de sécurité aérienne, et notamment de financer la fouille aléatoire d'un certain pourcentage de bagages à main, l'inspection systématique des personnels qui pénètrent dans les zones réservées et l'accélération du programme de contrôle des bagages de soute pour atteindre un taux de 100 % au début du 2e semestre 2002, pour un montant total de 5 032 000 EUR,
— la subvention accordée par le Conseil général le 27 septembre 2002, en tant qu'elle a eu pour objet le câblage de la piste 2, l'aménagement de la salle de secours informatique, d'un espace à la centrale TFE, la réhabilitation de la façade du bloc technique des locaux de la navigation aérienne, le remplacement de la TGBT centrale du poste B, la mise en conformité du système d'alarme aérogare et la sécurité incendie de la salle informatique, pour un montant total de 209 885 EUR,
— la subvention du Conseil général du 26 avril 2003, en tant qu'elle a eu pour objet le renouvellement du matériel de balisage, l'agrandissement et l'accès au PCS, la reconfiguration de l'aubette SPAF, la création d'une unité de soins, l'aménagement de la route périphérique en zone sud, le remplacement des ventilo convecteurs, la mise en place d'un réseau de caméras de vidéosurveillance, le remplacement de la chaudière de la centrale TFE, le réseau incendie de la zone ouest, le matériel de protection numérique, pour un montant total de 2111542,82 EUR,
— la subvention du Conseil général du 19 mai 2005 en vue du financement partiel de l'aérogare mp2, qui a été partiellement affectée au financement d'infrastructures non économiques pour un montant total de 2273258,64 EUR. La France précise que les missions identifiées comme n'étant pas de nature économique sont exercées sur une zone représentant 16,96 % de l'aérogare mp2 et considère qu'une part équivalente des travaux concernait les surfaces affectées à ces missions. La France fait valoir en conséquence que 16,96 % du coût des travaux après déduction des investissements liés à des activités non économiques, soit 1416238,75 EUR doivent encore être soustraits de l'appréciation de la Commission,
— la subvention de Marseille Métropole octroyée le 26 juillet 2004, en tant qu'elle a eu pour objet le balisage des pistes, pour un montant de 72 095 EUR,
— la subvention du FEDER octroyée le 22 août 2002, en tant qu'elle a eu pour objet la réalisation des travaux de balisage sur les aires de stationnement des avions de fret, pour un montant total de 587350,53 EUR.