(8) La France a transmis des informations complémentaires à la Commission par courriers des 26 mars 2012, 10 avril 2012, 20 septembre 2012, 30 octobre 2013 et 24 décembre 2013 après que la Commission lui en a fait la demande par lettres s des 23 février 2012, 12 juin 2012 et 20 novembre 2013.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
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