(94) La France remarque à titre liminaire qu'une partie de la subvention a concerné des investissements relatifs à des activités non économiques, et que seul le reliquat de l'aide attribuée, soit 816 535 EUR devrait se voir reconnue compatible avec les règles du TFUE.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
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