(98) Selon la France, l'infrastructure est accessible sans discrimination à l'ensemble des utilisateurs. Elle souligne que la répartition des halls entre les vols nationaux, Schengen et internationaux est nécessaire à la bonne gestion des flux de passagers dans le respect des règles relatives au contrôle aux frontières, et que l'implantation des vols entre l'une ou l'autre des aérogares n'altère pas le fait que l'ensemble des compagnies soient libres d'accéder aux deux terminaux en fonction des vols qu'elles desservent.
Décision (UE) 2016/1698 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1698
RattachementDécision (UE) 2016/1698
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32016D1698)
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