Décision (UE) 2016/1699 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/01/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2016/1699
RattachementDécision (UE) 2016/1699
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D1699)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2016/1699EUR-Lex →

1. La récupération de l'aide octroyée visée à l'article 1er est immédiate et effective.

2. La Belgique veille à ce que la présente décision soit pleinement exécutée dans un délai de quatre mois à compter de sa notification.

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