(102) Une exonération des bénéfices excédentaires est ainsi accordée en présence des éléments cumulatifs suivants:
— les entités bénéficiaires appartiennent à une entreprise multinationale,
— ces entités obtiennent une autorisation préalable obligatoire par voie de décision du Service des décisions Anticipées, en conséquence de quoi l'aide ne peut être octroyée que pour les bénéfices liés à une situation nouvelle n'ayant pas encore produit d'effets d'un point de vue fiscal, par exemple une réorganisation entraînant la relocalisation de l'entrepreneur central en Belgique, ou encore un accroissement des activités ou la réalisation de nouveaux investissements dans le pays,
— les bénéfices réalisés par ces entités dépassent les bénéfices que des entités autonomes comparables auraient réalisés dans des circonstances similaires,
— ces entités ne doivent pas établir un ajustement positif primaire dans un autre État membre.