Article considérant 140

(140) Troisièmement, le régime d'exonération des bénéfices excédentaires exonère le bénéfice qui résulte — prétendument — de synergies, d'économies d'échelle ou d'autres avantages découlant de l'appartenance à un groupe multinational. Bien que tous les groupes de sociétés puissent prétendre à ces avantages, seules les entités appartenant à un groupe multinational suffisamment grand pour générer des bénéfices significatifs tirés de synergies, d'économies d'échelle et d'autres avantages intragroupes sont incitées à obtenir une décision anticipée au titre du régime en cause. La raison en est que le processus d'obtention d'une décision anticipée nécessite une demande détaillée présentant la situation nouvelle qui justifie l'exonération, détaillant la présence de l'entité en termes d'emplois et fournissant une étude complète des bénéfices excédentaires, ce qui est nettement plus contraignant pour les petits groupes de sociétés que pour les grands. Les synergies et les économies de coûts invoquées dans les demandes de décisions anticipées exigent effectivement que la portée et la taille des activités soient suffisamment importantes pour justifier la demande d'une décision anticipée. En effet, en réponse à une demande de la Commission, la Belgique n'a pas pu fournir un seul exemple d'exonération des bénéfices excédentaires demandée et obtenue par une entité belge faisant partie d'un groupe multinational de petite taille. En d'autres termes, le régime en cause est aussi sélectif de facto étant donné que seules les entités belges faisant partie d'un groupe multinational de grande taille, ou au mieux de taille moyenne, peuvent effectivement bénéficier de l'exonération des bénéfices excédentaires, et non les entités faisant partie d'un groupe multinational de taille modeste.