Article considérant 144

(144) Que le système de l'impôt sur les sociétés en Belgique puisse être considéré comme contenant ou non une règle générale interdisant d'imposer le bénéfice réellement enregistré par les entités d'un groupe multinational qui dépasse un bénéfice de pleine concurrence, ce que la Commission conteste, l'exonération des bénéfices excédentaires constitue une dérogation au système de référence étant donné que les raisons qui justifient à la fois l'exonération et la méthode utilisée pour établir le bénéfice excédentaire aux fins de l'application du régime en cause enfreignent le principe de pleine concurrence, qui fait partie de ce système.