Article considérant 145

(145) La Cour de justice a déjà jugé qu'une réduction de la base imposable qui résulte d'une mesure fiscale permettant à un contribuable de recourir, dans le cadre de transactions intragroupe, à des prix de transfert qui ne sont pas proches des prix qui seraient pratiqués dans des conditions de libre concurrence entre des entreprises indépendantes négociant dans des conditions comparables conformément au principe de pleine concurrence, procure un avantage sélectif audit contribuable, en ce que l'impôt qu'il doit acquitter en application du système fiscal général est moins élevé que celui que doivent payer des sociétés indépendantes qui calculent leur base imposable sur la base de leurs bénéfices réellement enregistrés.