(160) Aussi, même lorsque l'avantage tiré de synergies et d'économies d'échelle dans les groupes peut être considéré comme pertinent, il ne doit pas être compensé séparément ni spécifiquement (ré)alloué aux membres du groupe multinational. Il est automatiquement partagé entre les parties liées en conséquence de l'application du principe de pleine concurrence aux prix de transferts fixés pour les transactions et services interentreprises.
Décision (UE) 2016/1699 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1699
RattachementDécision (UE) 2016/1699
Versionacte d'origine du 11/01/2016 (CELEX 32016D1699)
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