Article considérant 164

(164) Le paragraphe 1.10 des principes de l'OCDE, sur lesquels se base la Belgique pour justifier l'exonération des bénéfices excédentaires, ne permet pas d'ignorer ni d'exonérer d'impôts les bénéfices tirés de synergies ou d'économies d'échelle sans réaffecter ces derniers à un ou plusieurs membres du groupe. Même si ce paragraphe mentionne la difficulté et le manque de consensus dans l'affectation du bénéfice lié aux synergies ou aux économies d'échelle aux entités distinctes d'un groupe multinational, il ne recommande aucunement que ces bénéfices ne soient ni affectés ni imposés, dans le cas exceptionnel où des synergies peuvent être établies.