Article considérant 168

(168) En outre, contrairement aux recommandations de l'OCDE, les autorités belges acceptent automatiquement que le bénéfice excédentaire, constituant une partie de l'ensemble du bénéfice résiduel généré par des transactions combinées, soit tiré de synergies, d'économies d'échelle ou d'éléments/de facteurs indéfinis liés au groupe. Ce bénéfice excédentaire est donc totalement distinct de l'analyse des fonctions, risques et actifs des parties aux transactions contrôlées, qui constitue la base de tout exercice de fixation des prix de transfert. Il a par conséquent été éliminé de l'exercice d'affectation des bénéfices, qui est le fondement du principe de pleine concurrence.