Article considérant 170

(170) En dérogeant au principe de pleine concurrence, le régime en cause réduit l'impôt à payer par ses bénéficiaires en vertu du système de l'impôt sur les sociétés en Belgique par rapport aux sociétés autonomes dont le bénéfice imposable est déterminé par le marché. Cette dérogation au principe de pleine concurrence confère également un avantage sélectif à ces bénéficiaires par rapport aux entités qui font partie d'un groupe d'entreprises indigène et aux entités faisant partie d'un groupe multinational qui continue de suivre des modèles d'entreprise existants en Belgique, dont aucune ne peut demander la décision anticipée nécessaire pour bénéficier de ce régime, étant donné que ces entités sont toutes imposées sur la base de leur bénéfice réellement enregistré. Enfin, cette dérogation confère un avantage sélectif à ses bénéficiaires par rapport aux entités faisant partie d'un petit groupe multinational, étant donné que ces dernières seront également imposées sur la base de leur bénéfice réellement enregistré.