(171) Une mesure qui déroge au système de référence peut toutefois être considérée comme non sélective si elle se justifie par la nature ou l'économie générale de ce système. Tel est le cas lorsqu'une mesure résulte directement des principes fondateurs ou directeurs intrinsèques du système de référence ou des mécanismes inhérents au fonctionnement et à l'efficacité du système.
Décision (UE) 2016/1699 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1699
RattachementDécision (UE) 2016/1699
Versionacte d'origine du 11/01/2016 (CELEX 32016D1699)
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