Décision (UE) 2016/1699 · Article

Article considérant 175

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1699
RattachementDécision (UE) 2016/1699
Versionacte d'origine du 11/01/2016 (CELEX 32016D1699)
RéférenceConsidérant 175 de la décision (UE) 2016/1699EUR-Lex →

(175) On ne peut par conséquent pas non plus considérer que l'exonération des bénéfices excédentaires répond à des situations de double imposition de façon nécessaire et proportionnée. Le régime en cause va donc clairement au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné pour atteindre l'objectif consistant à prévenir la double imposition et ne peut donc se justifier par la nature ou l'économie générale de ce système.

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