Décision (UE) 2016/1699 · Article

Article considérant 176

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1699
RattachementDécision (UE) 2016/1699
Versionacte d'origine du 11/01/2016 (CELEX 32016D1699)
RéférenceConsidérant 176 de la décision (UE) 2016/1699EUR-Lex →

(176) En outre, la Commission n'estime pas que le principe de pleine concurrence, et en particulier l'article 9 du modèle de convention fiscale de l'OCDE, qui traduit ce principe en ce qui concerne la double imposition, justifie l'ajustement négatif unilatéral de la base imposable d'un contribuable accordé au titre du régime d'exonération des bénéfices excédentaires.

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