Article considérant 177

(177) La Commission rappelle que l'application du principe de pleine concurrence par les administrations fiscales est principalement destinée à empêcher que des entreprises faisant partie d'un groupe international ne puissent influencer les prix de transfert et donc la répartition des bénéfices entre elles, une possibilité dont ne disposent pas les sociétés autonomes. L'application normale du principe de pleine concurrence donne donc aux administrations fiscales le droit d'augmenter la base imposable des entreprises qui effectuent des transactions intragroupes afin de garantir que les contribuables qui effectuent des transactions uniquement aux conditions du marché bénéficient du même traitement.