Article considérant 178

(178) Si le principe de pleine concurrence permet aux administrations fiscales de procéder à des ajustements positifs unilatéraux de la base imposable des entreprises du groupe qui ne respectent pas ce principe lorsqu'elles établissent les prix de transfert, un ajustement négatif des prix de transfert conduisant à une réduction fiscale n'est prévu (sans être obligatoire) en vertu du principe de pleine concurrence que dans la situation exceptionnelle où il s'agit d'un ajustement corrélatif appliqué à la suite d'un ajustement primaire effectué par une autre juridiction fiscale, à savoir sur une base symétrique. Comme expliqué à la section 6.3.2.2, un ajustement négatif unilatéral du bénéfice réellement enregistré, effectué par précaution, ne résulte pas de l'application correcte du principe de pleine concurrence, ni en général, ni dans le cas spécifique de l'exonération des bénéfices excédentaires.