Article considérant 180

(180) Enfin, des inquiétudes quant à une double non-imposition liée aux ajustements des prix de transfert ont également été exprimées par le forum conjoint de l'Union européenne sur les prix de transfert, qui a adopté un rapport en 2014 pour remédier aux problèmes pratiques liés à l'ajustement, à un moment ultérieur, des prix de transfert fixés au moment d'une transaction, appelé «ajustement compensatoire». Le rapport souligne l'importance de calculer symétriquement le bénéfice des entreprises liées en ce qui concerne leurs relations commerciales ou financières. Les entreprises parties à une transaction devraient utiliser le même prix pour chacune des transactions. En conséquence, les États membres ont été invités à accepter des ajustements compensatoires uniquement dans la mesure où l'ajustement est effectué symétriquement dans la comptabilité des deux entités parties à la transaction et où l'ajustement est effectué avant le dépôt de la déclaration fiscale afin d'éviter la double imposition.