Article considérant 181

(181) En conclusion, la Commission estime que l'exonération des bénéfices excédentaires ne peut être considérée comme découlant directement des principes fondateurs ou directeurs intrinsèques du système de référence ou comme résultant de mécanismes inhérents nécessaires au fonctionnement et à l'efficacité du système. La Commission conclut également que le régime en cause va donc clairement au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné pour atteindre l'objectif consistant à prévenir la double imposition et ne peut donc se justifier par la nature ou l'économie générale de ce système.