Article considérant 183

(183) Les bénéficiaires du régime en cause sont des entités belges faisant partie d'un groupe multinational qui ont demandé et obtenu une décision anticipée sur la base de l'article 185, paragraphe 2, point b), du CIR 92 et pour lesquelles un ajustement négatif unilatéral a effectivement été appliqué aux bénéfices réellement enregistrés dans leur comptabilité aux fins de la détermination de leur bénéfice imposable au titre du système général de l'impôt sur les sociétés en Belgique. La Commission note que ces entités font partie d'un groupe multinational et que l'exonération des bénéfices excédentaires produits du fait de leur appartenance à un groupe multinational constitue l'objectif déclaré du régime en cause.