Article considérant 185

(185) En outre, c'est le groupe multinational dans son ensemble qui aura décidé de déplacer une partie de ses activités en Belgique ou de faire des investissements substantiels en Belgique, ce qui est une exigence pour pouvoir bénéficier du régime en cause. En d'autres termes, lorsque la fixation des prix de transfert est nécessaire pour fixer les prix des produits et services entre différentes entités juridiques d'un seul et même groupe, cette fixation affecte, de par sa nature, plus d'une entreprise du groupe (une hausse du prix dans une entreprise affecte le bénéfice de l'autre).