Décision (UE) 2016/1699 · Article

Article considérant 190

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1699
RattachementDécision (UE) 2016/1699
Versionacte d'origine du 11/01/2016 (CELEX 32016D1699)
RéférenceConsidérant 190 de la décision (UE) 2016/1699EUR-Lex →

(190) Les autorités belges n'ont fait valoir le respect d'aucune des conditions permettant d'établir la compatibilité du régime d'aides avec le marché intérieur.

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