Article considérant 197

(197) La Belgique soutient, premièrement, que les principes de confiance légitime et de sécurité juridique devraient empêcher la récupération des aides. Des décisions antérieures de la Commission en matière de prix de transfert et d'aides d'État l'auraient en effet amenée à considérer qu'une mesure fiscale particulière ne peut donner lieu à une aide d'État dès lors que l'État membre respecte le principe de pleine concurrence. La Belgique fait en outre valoir que le fait que le montant d'aide soit difficile à quantifier et que la récupération soit susceptible de déboucher sur une double imposition devrait empêcher une telle récupération.