Article considérant 199

(199) En tout état de cause, pour pouvoir se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime, celle-ci doit résulter d'un acte de la Commission ayant fait naître des espérances fondées. Les autorités belges ne peuvent se prévaloir d'aucune espérance précise quant au régime d'exonération des bénéfices excédentaires. En particulier, outre le fait que le rapport du groupe «code de conduite» sur lequel la présidence a fondé ses conclusions du 19 mars 2003 n'a pas été publié, la Cour a confirmé que les conclusions du Conseil de l'Union européenne avalisant un accord conclu par les États membres dans le contexte de l'examen, par le groupe «code de conduite», de mesures fiscales nationales ne constituaient pas des assurances précises. La Cour a notamment confirmé que «ces conclusions du Conseil expriment une volonté de nature politique et ne sauraient, en raison de leur contenu, produire des effets de droit dont les justiciables pourraient se prévaloir devant la Cour. Par ailleurs, lesdites conclusions ne peuvent en aucun cas lier la Commission dans l'exercice de ses compétences propres, lesquelles lui sont confiées en matière d'aides d'État par le traité.»