Décision (UE) 2016/1699 · Article

Article considérant 204

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1699
RattachementDécision (UE) 2016/1699
Versionacte d'origine du 11/01/2016 (CELEX 32016D1699)
RéférenceConsidérant 204 de la décision (UE) 2016/1699EUR-Lex →

(204) En conclusion, aucun des arguments avancés par la Belgique en faveur de la prévention ou de la limitation de la récupération des aides octroyées du fait de l'application du régime en cause ne peut être retenu.

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