Article considérant 205

(205) Conformément au TFUE et à la jurisprudence constante de la Cour de justice, la Commission est compétente pour décider si l'État membre concerné doit supprimer ou modifier une aide dont elle a établi l'incompatibilité avec le marché intérieur. En outre, la Cour a toujours soutenu que l'obligation pour un État de supprimer une aide considérée par la Commission comme incompatible avec le marché intérieur vise au rétablissement de la situation antérieure. Elle a considéré à ce sujet que cet objectif est atteint quand le bénéficiaire a remboursé les montants versés au titre d'aides illégales, perdant ainsi l'avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents, et que la situation antérieure au versement de l'aide est rétablie.