(207) En ce qui concerne les aides d'État illégales consistant en des mesures fiscales, la communication sur la fiscalité des entreprises précise au point 35 que le montant à récupérer se calcule sur la base d'une comparaison entre l'impôt effectivement payé et celui qui aurait dû être payé en application de la règle généralement applicable. Pour calculer le montant de la taxe qui aurait dû être payée si les règles généralement applicables avaient été respectées, c'est-à-dire si l'exonération des bénéfices excédentaires n'avait pas été accordée, l'administration fiscale belge doit réévaluer l'impôt dû par les entités bénéficiant du régime en cause pour chaque exercice au cours duquel elles ont bénéficié de celui-ci. Les montants d'aide à récupérer auprès de chaque bénéficiaire doivent tenir compte:
— du montant d'impôt épargné du fait de l'ensemble des décisions anticipées adoptées en faveur du bénéficiaire; et
— de l'intérêt cumulé sur ce montant, calculé à compter de la date d'octroi de l'aide.
L'aide est considérée comme ayant été octroyée à la date à laquelle le montant épargné aurait dû être acquitté, pour chaque exercice fiscal, en l'absence de la décision anticipée.