Décision (UE) 2016/1699 · Article

Article considérant 208

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1699
RattachementDécision (UE) 2016/1699
Versionacte d'origine du 11/01/2016 (CELEX 32016D1699)
RéférenceConsidérant 208 de la décision (UE) 2016/1699EUR-Lex →

(208) Le montant d'impôt épargné au cours d'un exercice spécifique du fait d'une décision anticipée spécifique est égal

— aux bénéfices effectivement déduits d'une base imposable positive

— multipliés par le taux de l'impôt sur les sociétés de l'exercice fiscal concerné.

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