(209) En principe, il devrait être tenu compte de la déduction du bénéfice excédentaire déclarée par l'assujetti dans sa déclaration fiscale annuelle, éventuellement après correction par l'administration fiscale belge dans le cadre d'un contrôle fiscal, aux fins du calcul du montant d'impôt épargné.
Décision (UE) 2016/1699 · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1699
RattachementDécision (UE) 2016/1699
Versionacte d'origine du 11/01/2016 (CELEX 32016D1699)
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