(210) Si la déduction à laquelle le bénéficiaire a droit pour un exercice spécifique ne peut (pleinement) être opérée au cours de cet exercice en raison d'une base imposable positive insuffisante et si le montant qui n'est pas effectivement déduit est reporté sur un exercice fiscal ultérieur, l'aide est considérée comme octroyée au cours de l'exercice ou des exercices ultérieurs lorsque les montants des bénéfices excédentaires peuvent effectivement être déduits d'une base imposable positive.
Décision (UE) 2016/1699 · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1699
RattachementDécision (UE) 2016/1699
Versionacte d'origine du 11/01/2016 (CELEX 32016D1699)
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