Version d'origine : acte du 07/04/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D1700)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2016/1700EUR-Lex →
Les régimes d'aides suivants, illégalement mis à exécution par l'Autriche en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sont incompatibles avec le marché intérieur pour les périodes respectives indiquées:
— aide à la publicité générique au cours de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999,
— aide au label de qualité au cours de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999,
— aide aux produits de qualité au cours de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008,
— support technique aux entreprises actives dans la transformation et la commercialisation au cours de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.