Version d'origine : acte du 07/04/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D1700)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2016/1700EUR-Lex →
Les aides individuelles octroyées au titre du régime visé à l'article 2 de la présente décision ne constituent pas des aides si, au moment de leur octroi, elles remplissaient les conditions définies dans un règlement adopté en vertu de l'article 2 du règlement (CE) no 994/98 du Conseil, applicable au moment où l'aide a été octroyée.
Nota : Règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (JO L 142 du 14.5.1998, p. 1).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.