Décision (UE) 2016/1700 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2016/1700EUR-Lex →

(1) Par un arrêt du 27 octobre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après: la Cour) a confirmé l'arrêt du Tribunal de première instance (aujourd'hui: le Tribunal) annulant la décision C(2004) 2037 de la Commission du 30 juin 2004 relative à l'aide d'État NN 34A/2000 concernant les programmes de qualité et labels de qualité AMA Biosiegel (ci-après: le label bio) et AMA Gütesiegel (ci-après: le label de qualité).

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