Article considérant 10

(10) À la suite d'une demande des autorités autrichiennes datée du 8 mars 2004 et reçue le même jour, la Commission a décidé de scinder l'affaire NN 34/2000 en deux. Le numéro d'enregistrement NN 34A/2000 a été attribué à l'examen concernant les dispositions relatives au label biologique AMA et au label de qualité AMA applicables après le 26 septembre 2002, tandis que le numéro d'immatriculation NN 34/2000 concerne les mesures relatives au label biologique AMA et au label de qualité AMA applicables avant cette date, ainsi que les autres mesures de marketing de l'AMA.