(11) Le 16 mars 2004, pour des raisons administratives internes, un nouveau dossier NN 34B/2000 a été ouvert concernant les mesures mises à exécution avant le 26 septembre 2002. La Commission note que cette affaire n'a pas d'incidence sur le fond de la présente procédure.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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