(112) En ce qui concerne la classification de fonds en tant que ressources d'État, il n'est pas nécessaire d'établir une distinction entre les aides accordées directement par l'État et les aides accordées par l'intermédiaire d'un organisme public ou privé désigné ou institué à cette fin par cet État.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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