Article considérant 113

(113) La Commission constate qu'en l'espèce, l'aide n'est pas octroyée directement par l'État mais par l'AMA, un organisme intermédiaire institué par une loi et contrôlé par l'État (voir considérant 49). L'AMA administre et détient en totalité AMA Marketing, de sorte que l'on peut présumer qu'elle exerce une influence déterminante sur cette dernière. Aux fins de la présente section, l'AMA et AMA Marketing seront dès lors évaluées ensemble. Il convient dès lors d'examiner si les taxes perçues par l'AMA peuvent être considérées comme des ressources publiques attribuables à l'État.