Article considérant 114

(114) L'AMA et AMA Marketing ont été instituées par une loi. L'État détermine les objectifs de ces organismes (article 2 de la loi AMA), leur structure de direction (articles 4 à 17 de la loi AMA) et la composition du conseil d'administration (voir également considérant 118). Ces organismes sont donc contrôlés par l'État. Leurs activités de commercialisation sont financées au moyen de taxes parafiscales (voir considérants 49 et 53). La loi AMA (article 21a, paragraphe 1) définit l'utilisation des taxes collectées. L'AMA est soumise au contrôle d'institutions de l'État telles que la Cour des comptes autrichienne. En outre, l'article 29 de la loi AMA dispose que lors de l'exécution de procédures administratives, l'AMA applique la loi générale sur les procédures administratives (allgemeines Verwaltungsverfahrensgesetz).