(115) Les décisions de l'AMA peuvent être contestées devant le Bundesverwaltungsgericht (tribunal administratif fédéral). Conformément à la version 2004 de la loi AMA, les décisions de l'AMA peuvent être contestées auprès du ministère de l'agriculture et des forêts.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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