Article considérant 116

(116) La collecte de la contribution au titre de la loi AMA relève de la compétence de l'AMA. L'AMA est compétente pour inspecter les locaux ou les zones agricoles et demander des rapports ou des preuves aux entreprises qui ont l'obligation de payer la taxe. Toute infraction à la loi AMA est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 630 EUR, imposable par l'autorité administrative de district (Bezirksverwaltungsbehörde). Toute tentative de contournement des règles de l'AMA est également passible d'une sanction. Si l'amende ne peut pas être perçue, une peine d'emprisonnement de six semaines au maximum peut être infligée.