(117) Les autorités autrichiennes ont déclaré que l'objectif, la portée et le niveau maximal de la taxe sont déterminés par la loi AMA. Le niveau exact de la taxe est fixé par le conseil d'administration de l'AMA (Verwaltungsrat der Agrarmarkt Austria). Le conseil d'administration fixe le niveau exact de la taxe en se fondant sur la situation du marché de chaque produit concerné, sur l'évolution des ventes et sur la situation des revenus des produits nationaux en Autriche et à l'étranger, ainsi que sur la nécessité et le bien-fondé de la mise à exécution de mesures de marketing.
Décision (UE) 2016/1700 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1700
RattachementDécision (UE) 2016/1700
Versionacte d'origine du 07/04/2016 (CELEX 32016D1700)
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