(119) Dans la décision d'ouverture, la Commission a vérifié l'application de la jurisprudence Pearle à l'espèce. Le 15 juillet 2004, la Cour de justice a indiqué dans l'arrêt qu'elle a prononcé dans l'affaire Pearle que des contributions obligatoires prélevées par un organisme intermédiaire auprès de toutes les entreprises d'un secteur commercial peuvent être considérées comme n'étant pas constitutives de ressources d'État lorsque les quatre conditions cumulatives suivantes sont remplies:
— la mesure concernée est adoptée par l'organisation professionnelle représentant les entreprises et les salariés d'un secteur commercial et n'est pas utilisée comme instrument de mise en œuvre d'une politique adoptée par l'État,
— les objectifs ainsi adoptés sont entièrement financés par les contributions des entreprises du secteur,
— le mode de financement et le pourcentage/montant des contributions sont adoptés au sein de l'organisation professionnelle du secteur commercial par les représentants des employeurs et des salariés, sans intervention de l'État,
— les contributions doivent être utilisées pour financer la mesure sans aucune possibilité pour l'État d'intervenir.